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​Modalités et Conditions

CE PROGRAMME EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

1. DATES CLÉS :

Le programme de mesure d’aide #PourLAmourDeLaScène (le « programme ») est commandité par l’Association canadienne de la musique sur scène (« ACMS »), avec le soutien financier de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SOCAN »).   Le programme commence le 13 juin 2022 à 0 h, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 13 juillet 2022 à 23 h 59 : 59 HE (la « période du programme »).   L’objectif du programme est de soutenir les espaces musicaux indépendants essentiels et fondamentaux pour le développement des auteurs-compositeurs canadiens et de leurs admirateurs.

2. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Pour participer au programme, vous devez être un lieu indépendant de diffusion de musique en direct et en personne (un « lieu admissible ») qui répond à tous les critères suivants :

 

  • doit être un lieu ou établissement permettant l’exécution de musique en direct et en personne ou un espace alternatif dont l’activité principale consiste à permettre la présentation de spectacles de musique pour le public, en personne, par artistes ou musiciens ;

  • doit avoir une capacité de 500 personnes ou moins ;

  • doit être opéré ou exploité par une entreprise ou une organisation indépendante ;

  • doit être un lieu physique situé au Canada ; et

  • doit se conformer à toutes les lois, licences et réglementations applicables,

 

(collectivement, les « exigences relatives aux lieux admissibles »).

NOTES IMPORTANTES :

  • Pour être considéré comme lieu admissible, vous devez satisfaire à toutes les exigences relatives aux lieux admissibles, telles que déterminées par l’ACMS et la SOCAN à leur seule et entière discrétion, au moment de la participation, de la sélection et de l’exécution.  

  • L’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, à tout moment et à leur seule et entière discrétion, de disqualifier tout lieu admissible si elles déterminent que le fait de permettre à ce lieu admissible de participer (ou de continuer à participer) au programme pourrait les discréditer ou nuire de quelque façon que ce soit à leur bonne réputation aux yeux du grand public. Les décisions de l’ACMS et de la SOCAN sur toutes les questions soulevées à cet égard sont définitives et obligatoires, sans droit d’appel.

 

  • Toutes les actions envisagées dans les présentes modalités officielles (les « modalités ») au nom d’un lieu admissible doivent être accomplies par un représentant autorisé du lieu admissible (chacun étant un « représentant ») qui : (a) est un résident du Canada ; (b) a atteint l’âge légal de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence ; (c) réside au Canada pendant la période du programme et au moment de la participation, de la sélection et de l’exécution ; (d) a l’autorité et la permission non grevée du lieu admissible de participer au programme au nom du lieu admissible ; et (e) a l’autorité non grevée de lier légalement le lieu admissible – y compris, sans s’y limiter, aux présentes modalités et à tout autre document requis visé par les présentes modalités. POUR PLUS DE CERTITUDE ET AFIN D’ÉVITER TOUT DOUTE, LE REPRÉSENTANT N’EST PAS LE PARTICIPANT ET N’A PAS LE DROIT DE RÉCLAMER PERSONNELLEMENT UN SOUTIEN FINANCIER OU UNE PARTIE DE CELUI-CI. LE PARTICIPANT À CE PROGRAMME EST LE LIEU ADMISSIBLE.

 

  • Tout représentant qui participe au programme au nom d’un lieu admissible est tenu de déterminer si les politiques de ce lieu admissible interdisent à l’entreprise de participer au programme.

3. CONVENTION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES MODALITÉS :

En participant au programme, chaque représentant (en son nom propre et au nom du lieu admissible) reconnait avoir lu les présentes modalités et accepte d’en être tenu légalement.

4. RÉGIONS :

À fins pratiques, ce programme sera divisé selon les six (6) régions suivantes (chacune constituant une « région ») :

 

  1. Colombie-Britannique ;

  2. Prairies (Alberta, Saskatchewan, Manitoba) ;

  3. Ontario :

  4. Québec ;

  5. Canada atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick) ; et

  6. Nord du Canada (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon).

5. COMMENT PARTICIPER :

Aucun achat requis. LE FAIT D’EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS OU N’AURA PAS D’INCIDENCE SUR LA POSSIBILITÉ DE RECEVOIR UN SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME. 

Pendant la période du programme, le représentant d’un lieu admissible doit se rendre sur www.aidfortheloveoflive.com/fr (le « site web ») et suivre les instructions à l’écran pour obtenir et remplir entièrement le formulaire officiel de participation (le « formulaire ») avec toutes les informations requises – y compris, mais sans s’y limiter : (i) le nom, l’adresse et le site web du lieu admissible ; (ii) les coordonnées du lieu admissible et du représentant ; (iii) la capacité du lieu admissible ; et (iv) la certification que le lieu admissible répond aux exigences de lieu admissible (collectivement, une « participation »).

 

Pour être admissible, tout le contenu associé à une participation (collectivement, les « données de participation ») doit : (i) être soumis et reçu pendant la période du programme ; (ii) inclure tous les éléments et le matériel requis susmentionnés ; et (iii) être conformes aux présentes modalités, y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences de contenu spécifiques énumérées ci-dessous à l’article 12 (le tout tel que déterminé par l’ACMS et la SOCAN à leur seule et entière discrétion). 

6. LIMITE DE PARTICIPATION ET AUTRES CONDITIONS :

Il y a une limite d’une (1) participation par lieu admissible.

 

Si l’ACMS ou la SOCAN découvre (à l’aide de toute preuve ou de toute autre information mise à sa disposition ou découverte par l’une ou l’autre d’entre elles) qu’une personne ou une entité a tenté d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses courriel, tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre, et/ou tout autre moyen non conforme à son interprétation de la lettre et/ou de l’esprit des présentes modalités pour participer au programme ou le perturber, elles pourront, à la seule et absolue discrétion de l’ACMS et de la SOCAN, être disqualifiés du programme. 

 

L’ACMS, la SOCAN, chacune de leurs entités associées et affiliées respectives, les agences de publicité/promotion ou toute autre personne ou entité participant à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration, au jugement ou à la réalisation du programme (collectivement avec l’ACMS et la SOCAN, les « parties au programme »), et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties déchargées ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit en rapport avec les participations et/ou le matériel de participation en retard, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles (qui sont tous nuls). 

 

Une participation peut être rejetée si, à la seule et absolue discrétion de l’ACMS et de la SOCAN : (i) la participation (y compris, mais sans s’y limiter, toute donnée de participation associée) n’est pas soumise et reçue conformément aux présentes modalités pendant la période du programme ; et/ou (ii) les données de la participation ne sont pas conformes aux présentes modalités (y compris, mais sans s’y limiter, les exigences particulières en matière de contenu, précisées ci-dessous dans la section 12) (le tout tel que déterminé par l’ACMS et la SOCAN à leur seule et entière discrétion).

7. VÉRIFICATION :

Toutes les participations, les lieux admissibles et les représentants sont sujets à vérification à tout moment et pour toute raison. L’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, à leur seule et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité sous une forme acceptable pour elles – y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne et/ou d’une entité à participer à ce programme ; (ii) aux fins de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute information soumise (ou prétendument soumise) aux fins de ce programme ; et/ou (iii) pour toute autre raison qu’elles jugent nécessaire, à leur seule et absolue discrétion, aux fins d’administrer ce programme conformément à leur interprétation de la lettre et de l’esprit des présentes modalités. Le fait de ne pas fournir cette preuve à leur entière satisfaction dans le délai qu’ils précisent peut entraîner la disqualification à la seule et absolue discrétion de l’ACMS et de la SOCAN. Le seul déterminant du temps aux fins de ce programme sera le(s) dispositif(s) de chronométrage officiel(s) de la SOCAN.

8. SOUTIEN FINANCIER :

Il y aura un total de trente (30) soutiens financiers (chacun constituant un « soutien financier » et collectivement les « soutiens financiers ») disponibles dans le cadre de ce programme. Cinq (5) soutiens financiers seront offerts dans chacune des six (6) régions. Chaque soutien financier consiste en un paiement de soutien financier de 1000 $ CAN versé par l’ACMS au lieu admissible.

 

Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque soutien financier : (i) L’aide financière doit être acceptée telle quelle et n’est ni transférable ni cessible (sauf autorisation expresse de l’ACMS et de la SOCAN et à leur seule et entière discrétion) ; (ii) aucune substitution n’est permise, sauf au gré de l’ACMS et de la SOCAN ; (iii) l’ACMS se réserve le droit en tout temps : (a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du soutien financier ou de toute composante de celui-ci ; et (b) de remplacer le soutien financier ou une composante de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, par un ou des articles de valeur égale ou supérieure ; (iv) en acceptant un soutien financier, le représentant (en son nom et au nom du lieu admissible) accepte de renoncer à tout recours contre l’ACMS, la SOCAN et toutes les autres parties déchargées si le soutien financier ou un élément de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.

 

Dans toute la mesure permise par la loi, le représentant de chaque lieu admissible qui est admissible à recevoir un soutien financier (en son nom et au nom du lieu admissible) convient que ni le lieu admissible, ni quiconque au nom du lieu admissible, ne peut demander un remboursement ou exercer un recours juridique ou équitable auprès de l’ACMS, de la SOCAN ou de l’une des autres parties déchargées si le soutien financier ne convient pas à son objet ou est insatisfaisant de quelque façon que ce soit. 

 

Ni l’ACMS ni la SOCAN n’interviendront dans toute décision prise par un lieu admissible visant à empêcher le lieu admissible de recevoir le soutien financier, et l’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, de choisir un autre lieu admissible si un bénéficiaire admissible ne peut accepter le soutien financier applicable tel qu’il est offert pour quelque raison que ce soit. Chaque bénéficiaire est seul responsable du rapport et du paiement de toutes les taxes relatives au soutien financier applicable.

 

Il y a une limite d’un (1) soutien financier par lieu admissible en relation avec le programme – quelle que soit la région. En aucun cas, le même lieu admissible (quelle que soit la région) ne sera admissible à recevoir plus d’un (1) soutien financier.

9. PROCESSUS DE SÉLECTION – TIRAGE AU SORT - SÉLECTION DE CINQ (5) BÉNÉFICIAIRES PAR RÉGION :

Le processus de sélection consistera en une série de tirages au sort pour sélectionner un maximum de cinq (5) lieux admissibles par région. Dans chaque région, les cinq (5) lieux admissibles sélectionnés au hasard seront chacun un « bénéficiaire » admissible. Le même lieu admissible ne peut être bénéficiaire plus d’une (1) fois (quelle que soit la région).

 

Le 14 juillet 2022 (la « date de sélection ») à Toronto, ON, vers 10 h HE, un maximum de cinq (5) lieux admissibles par région seront sélectionnés par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément aux présentes modalités dans la région concernée. Les chances d’être sélectionné dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément aux présentes modalités dans chaque région.

10. PROCESSUS DE NOTIFICATION :

L’ACMS, la SOCAN ou leurs représentants désignés respectifs feront un maximum de trois (3) tentatives pour contacter le représentant de chaque bénéficiaire admissible. Si le représentant d’un bénéficiaire admissible ne peut être contacté de la manière décrite ci-dessus, ou si un avis est retourné comme non livrable, le bénéficiaire admissible peut, à la seule et absolue discrétion de l’ACMS et de la SOCAN, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, il perdra tous ses droits d’être bénéficiaire et de recevoir un soutien financier) et l’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, à leur seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre bénéficiaire admissible pour la région concernée parmi les participations admissibles restantes dans cette région, conformément à l’article 9 (auquel cas les dispositions précédentes de cet article s’appliqueront à ce nouveau bénéficiaire admissible sélectionné).

11. PROCESSUS DE CONFIRMATION :

AUCUN LIEU ADMISSIBLE NE SERA DÉCLARÉ BÉNÉFICIAIRE TANT QUE L’ACMS ET LA SOCAN N’AURONT PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT CE LIEU ADMISSIBLE COMME BÉNÉFICIAIRE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS. Avant d’être déclaré en tant que BÉNÉFICIAIRE CONFIRMÉ, le représentant de chaque lieu admissible qui est en droit de recevoir un soutien financier devra : (a) répondre correctement à une question réglementaire d’arithmétique sans aide mécanique ou autre ; et (b) signer et retourner dans les sept (7) jours ouvrables suivant la notification le formulaire de déclaration et de décharge requis, qui (entre autres) : (i) confirme que le lieu admissible et lui-même se conforment aux présentes modalités ; (ii) reconnaît que le lieu admissible accepte le soutien financier (tel qu’attribué) ; (iii) libère l’ACMS, la SOCAN et toutes les autres parties déchargées de toute responsabilité liée à ce programme, à sa participation et à celle du lieu admissible à ce programme et/ou à l’attribution et à l’utilisation ou au mauvais usage du soutien financier ou de toute partie de celui-ci ; (iv) accepte la publication, la reproduction et/ou l’utilisation du nom et du logo du lieu admissible, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par ou au nom de l’ACMS ou de la SOCAN, de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio et à la télévision ou sur Internet ; et (v) accepte de fournir des histoires et d’autres contenus pour montrer comment le soutien financier a eu un impact positif sur le lieu admissible. Si un lieu admissible qui est admissible à recevoir un soutien financier : (a) ne demande pas à son représentant de retourner les documents du programme dûment signés dans les délais prescrits ; (b) ne peut pas accepter (ou n’est pas disposé à accepter) l’aide financière (telle qu’attribuée) pour quelque raison que ce soit ; et/ou (c) est déterminé comme étant en violation des présentes modalités (le tout tel que déterminé par l’ACMS et la SOCAN à leur seule et entière discrétion) ; alors le lieu admissible sera disqualifié (et perdra tout droit d’être un bénéficiaire et de recevoir un soutien financier) et l’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre bénéficiaire admissible pour la région applicable parmi les participations admissibles restantes dans cette région, conformément à l’article 9 (auquel cas les dispositions précédentes de cet article s’appliqueront à ce nouveau bénéficiaire admissible sélectionné). 

12. EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONTENUS :

EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, CHAQUE REPRÉSENTANT DÉCLARE QUE SA PARTICIPATION (ET CHAQUE ÉLÉMENT INDIVIDUEL DE CELLE-CI) EST CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS. LES PARTIES DÉCHARGÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT : (I) L’UTILISATION DE TOUTE PARTICIPATION (OU DE TOUT ÉLÉMENT DE CELLE-CI) ; (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PROGRAMME ; ET/OU (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE. LES PARTIES DÉCHARGÉES SERONT TENUES RESPONSABLES PAR CHAQUE REPRÉSENTANT DANS LE CAS DE LA DÉCOUVERTE DU FAIT QU’UN REPRÉSENTANT AURAIT DÉROGÉ UNE DE CES MODALITÉS OU NE S’EN SERAIT PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ.

 

En participant au programme, chaque représentant garantit et déclare par la présente que tout contenu (collectivement, « contenu ») qu’il soumet :

 

  1. est original au représentant et que le représentant a obtenu tous les droits nécessaires dans et sur tout ce contenu aux fins de soumettre le contenu au programme ;

  2. n’enfreint aucune loi, statut, ordonnance ou règlement ;

  3. ne contient aucune référence à des tierces parties identifiables ni aucune image de celles-ci, à moins que le consentement de toutes ces personnes – et de leur parent/tuteur légal s’ils n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur juridiction de résidence – n’ait été obtenu ;

  4. ne donnera lieu à aucune réclamation, quelle qu’elle soit, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou à la publicité, ni ne portera atteinte aux droits et/ou intérêts d’une tierce partie ; et

  5. ne soit pas diffamatoire, calomnieux ou obscène, et qu’il ne contienne, ne dépeigne, n’inclue, ne discute ou n’implique aucun matériel qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadéquat ou offensant, le tout tel que déterminé par l’ACMS et la SOCAN à leur seule et absolue discrétion.

 

Tout contenu que l’ACMS et la SOCAN considèrent, à leur seule et absolue discrétion, comme violant les modalités énoncées dans les présentes conditions est sujet à disqualification – auquel cas elles se réservent le droit, à leur seule discrétion, de prendre toute mesure qu’elles jugent nécessaire en fonction des circonstances pour s’assurer que le programme est mené conformément à leur interprétation de la lettre et de l’esprit des présentes conditions.

13. LICENCE :

En participant au programme et en soumettant du contenu, chaque représentant : (i) accorde à l’ACMS et à la SOCAN, à perpétuité, une licence non exclusive leur permettant de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier, d’éditer ou d’utiliser autrement tout le contenu soumis (et chacun de ses éléments), en tout ou en partie, à des fins de publicité ou de promotion du programme ou pour toute autre raison ; (ii) renonce à tous les droits moraux relatifs au contenu soumis (et à chacun de ses éléments) en faveur de l’ACMS et de la SOCAN (et de toute personne autorisée par l’ACMS ou la SOCAN à utiliser ce contenu) ; et (iii) accepte de libérer et d’exonérer l’ACMS, la SOCAN et toutes les autres parties déchargées de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense découlant de l’utilisation de tout contenu soumis (et de chacun de ses éléments), y compris, sans s’y limiter, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la violation des marques de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle ou autre.

14. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce programme est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions de l’ACMS et de la SOCAN concernant tous les aspects de ce programme sont définitives et lient tous les participants sans droit d’appel. 

 

TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ JUGÉE PAR L’ACMS ET SOCAN COMME VIOLANT LEUR INTERPRÉTATION DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DES PRÉSENTES MODALITÉS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À LEUR SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION. 

 

Les parties déchargées ne pourront être tenues responsables : (i) de toute défaillance du site web ou de tout autre site web ou plateforme pendant le programme ; (ii) de toute défaillance technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels ; (iii) de l’échec de la réception, de la saisie ou de l’enregistrement de toute information pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou sur tout site web ; (iv) de toute défaillance ou tout dommage à l’ordinateur ou à tout autre dispositif d’un participant ou d’une autre personne lié à ou résultant de la participation au programme ; (v) de toute personne identifiée de manière incorrecte et/ou erronée comme bénéficiaire ou bénéficiaire admissible ; et/ou (vi) de toute combinaison des éléments ci-dessus.

 

L’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, sous réserve uniquement de l’autorisation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce programme (ou de modifier les présentes modalités) de quelque façon que ce soit, en cas de cause hors de leur contrôle raisonnable qui interfère avec le bon déroulement de ce programme tel que prévu par les présentes modalités, y compris, sans limitation, toute erreur, problème, virus informatique, bogue, falsification, intervention non autorisée, fraude ou défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de miner le fonctionnement légitime de ce programme de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par l’ACMS et la SOCAN à leur seule et entière discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et, si une telle tentative est faite, l’ACMS et la SOCAN se réservent le droit d’exercer des recours et de réclamer des dommages dans toute la mesure permise par la loi. L’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, sous réserve uniquement de l’autorisation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce programme, ou de modifier les présentes modalités, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou autre de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison que ce soit. 

 

Pour les résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation de ce concours publicitaire devra être soumis pour arbitrage à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Tout litige concernant l’attribution d’un prix ne devra être présenté à la régie que dans le but d’arriver à une entente entre les parties.

 

En participant à ce programme, chaque participant consent expressément à ce que l’ACMS, la SOCAN, et leurs agents et/ou leurs représentants respectifs, stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis dans le but d’administrer le programme. L’ACMS s’engage à protéger la vie privée des participants et traite tous les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les informations personnelles fournies à la SOCAN sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la SOCAN (disponible sur : https://www.socan.com/fr/privacy-policy/). La présente section ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut donner à l’ACMS, à la SOCAN ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

 

L’ACMS et la SOCAN se réservent le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, les échéanciers et/ou les autres mécanismes du programme stipulés dans les présentes modalités, dans la mesure où elles le jugent nécessaire, afin de vérifier la conformité de tout participant et/ou de toute autre information avec les présentes modalités, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, à leur avis, à leur seule et entière discrétion, affecte la bonne administration du programme tel que prévu dans les présentes modalités, ou pour toute autre raison.

 

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités des présentes conditions en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au programme, y compris, mais sans s’y limiter, la version française des présentes conditions, la publicité au point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne et/ou toute instruction ou interprétation des présentes conditions donnée par tout représentant de l’ACMS ou de la SOCAN, les modalités des présentes conditions en anglais prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi.

 

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes modalités n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans l’éventualité où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, les présentes modalités resteront autrement en vigueur et seront interprétées conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans les présentes. 

 

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire des présentes modalités ou les droits et obligations des participants, de l’ACMS, de la SOCAN ou de toute autre partie déchargée en rapport avec le programme seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet aux modalités ou dispositions relatives au choix de la loi ou au conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre juridiction. Les parties consentent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire respecter (ou autrement liée à) ces modalités ou relative à ce programme.

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